Après deux ans de débats et de délibérations, le Parlement suisse a adopté le 26 septembre 2023 l’acte modificateur unique. Une étape importante dans la politique énergétique du pays dont l’objectif est d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. L’ acte modificateur unique comporte d’importantes évolutions dans le développement des énergies renouvelables. Concrètement, qu’est-ce que l’adoption de ce texte implique ?
En quoi consiste l’acte modificateur unique ?
L’acte modificateur unique de la Suisse fait partie intégrante de sa politique énergétique pour atteindre la neutralité climatique en 2050.
Qu’est-ce que l’acte modificateur unique ?
On le connaît également sous le nom de « Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables » ou encore le « Mantelerlass ». L’acte modificateur unique est un ensemble de textes dont l’objectif est de promouvoir la production d’électricité à base d’énergies renouvelables telles que l’hydraulique, le photovoltaïque et l’éolien, pour améliorer l’efficacité énergétique. Pour ainsi dire, l’acte modificateur unique est un ensemble de lois qui fixent les jalons de la révolution énergétique suisse.
Quel est le but de l’acte modificateur unique ?
L’acte modificateur unique établit des conditions et un cadre juridique pour un approvisionnement sûr en électricité grâce aux énergies renouvelables, en particulier l’énergie solaire. Il vise à sécuriser l’approvisionnement énergétique de la Suisse. Par ailleurs, le « Mantelerlass » facilite également l’abandon progressif de l’énergie nucléaire et le remplacement des énergies fossiles ainsi que la décarbonisation de l’approvisionnement énergétique. Grâce à l’acte modificateur unique, le développement des énergies renouvelables va être accéléré.
Quelles dispositions dans l’acte modificateur unique ?
Comme indiqué précédemment, l’acte modificateur unique est un paquet de lois qui dans leur ensemble contribuent au développement des énergies renouvelables et au développement de la production énergétique. Le texte dispose entre autres de mesures contre le gaspillage de l’énergie. Il contient aussi des dispositions visant à clarifier l’intérêt qu’à la Suisse à développer et à protéger les énergies renouvelables. Les seuils d’importation des énergies renouvelables ainsi que les mesures d’urgences sont également prévus par l’acte modificateur unique. Précisons enfin que la priorisation des énergies renouvelables en hiver et le non-prélèvement du supplément perçu sur le réseau font l’objet de dispositions.
Les objectifs de l’acte modificateur unique
L’acte modificateur unique vise à accélérer le développement des énergies renouvelables. Il constitue un pilier indispensable pour la transition énergétique de la Suisse.
Des objectifs de développement ambitieux des énergies renouvelables
L’acte modificateur unique prévoit un développement ambitieux des énergies renouvelables. Concrètement, il s’agit du remplacement des vieilles centrales nucléaires et de la décarbonisation dans le secteur de l’énergie. Pour remplacer les énergies fossiles, la Suisse mise sur l’énergie photovoltaïque en premier lieu puis sur l’éolien et l’hydraulique. Ce développement est une étape essentielle pour atteindre la neutralité carbone. Les objectifs de l’acte modificateur unique ne consistent pas seulement dans l’approvisionnement en énergies renouvelables et la sécurité de celui-ci. Ils contribuent également à la protection du climat.
Le développement de la production d’énergie
Le développement de la production d’énergie basée sur les énergies renouvelables fait l’objet de mesures importantes dans l’acte modificateur unique. Dans le cadre de sa stratégie énergétique, la Suisse mise sur le photovoltaïque en majeure partie pour assurer sa production. Le solaire a toutefois dû faire l’objet de quelques concessions pour pallier certaines divergences en vue de l’élaboration de cet acte. Ainsi, le recourt à l’énergie solaire pour les nouvelles constructions de petites tailles (de moins de 300 m²), certaines transformations comme celles prévues sur les parkings ne constituent plus des obligation. Ces concessions seront plus que supportables pour le marché solaire eu égard à son attractivité en Suisse.
Encourager le recours aux énergies renouvelables
De nombreuses mesures ont été prises pour développer le marché de l’énergie solaire. Entre autres, les grandes installations flottantes sont encouragées via des appels d’offres concurrentiels. L’endettement du fonds de majoration du réseau est également envisagé. Pour optimiser le développement des énergies renouvelables, il sera possible de créer des Communautés locales d’électricité (CLE) dont l’étendue géographique pourra couvrir le territoire d’une commune. Le Parlement s’est également prononcé pour une exemption de la rémunération du réseau en ce qui concerne le stockage décentralisé.
L’acte modificateur unique au détriment de la nature ?
Bien que les dispositions de l’acte modificateur unique visent la neutralité climatique, certains organismes de protection de l’environnement montent au créneau.
Les biotopes d’importance nationale menacés
Avec certaines disposition dérogatoires de l’acte modificateur unique, la protection des biotopes d’importance nationale est affaiblie. La protection de la biodiversité devra donc composer avec le développement des énergies renouvelables. C’est par exemple le cas des débits résiduels des cours d’eau dans les zones alluviales d’importance nationale, dans les marges glaciaires ou encore les plaines alluviales alpines. Ces zones représentent un potentiel de biodiversité élevé. Elles seront donc intégralement protégées à l’avenir.
Le réseau hydraulique de la Suisse complètement exploité
Dans sa stratégie 2050, la Suisse a opté pour les énergies renouvelables basées sur le solaire, l’éolien ainsi que l’hydraulique. Ainsi, l’acte modificateur unique continue d’encourager l’exploitation et le recourt à l’énergie hydraulique. Pourtant, il n’est plus possible de tirer de nouvelles productions des ressources hydrauliques, puisque la force hydraulique de la Suisse est quasi-intégralement exploitée. Les objectifs de développement dans le domaine hydraulique sont donc trop élevés eu égard à la situation actuelle. La production estimée dans l’acte modificateur dépasse largement le potentiel existant, au delà de ce que la nature peut tolérer.
La détérioration des paysages naturels
En Suisse, les installations photovoltaïques et éoliennes sont installées sur de grands espaces inhabités. Ces étendues sauvages offrent de magnifiques paysages et doivent être préservées. L’acte modificateur unique donne toutefois une priorité de principe pour certaines de ces installations dans le paysage naturel, avant tout autre intérêt national. Précisons également que les éoliennes ne portent pas seulement atteinte au paysage, elles représentent également un danger pour les animaux. Tout comme les installations éoliennes, les installations photovoltaïques dégradent le paysage naturel. On en trouve malgré tout dans les montagnes alpines ou encore dans la vallée de Binn (un parc régional d’importance nationale).
