Analyse de la loi sur l’électricité en Suisse en 2024 : impacts, défis et perspectives

En Suisse, la loi pour l’électricité garantit un approvisionnement sûr en électricité, avec la volonté d’atteindre la neutralité carbone. Le texte sera soumis à un référendum le 9 juin prochain.

Les objectifs de la loi sur l’électricité

La loi sur l’électricité a été adoptée par le Parlement suisse en septembre 2023. Elle regroupe différents textes légaux et mesures adoptés au fil des ans. On la connaît également sous le nom d’Acte unificateur unique ou Mantelerlass. Cette nouvelle législation affiche deux principaux objectifs dans le cadre de la stratégie énergétique de la Suisse : la sécurité de l’approvisionnement en électricité reposant sur les énergies renouvelables et la décarbonation. En d’autres termes, la loi sur l’électricité garantit l’avenir énergétique de la Suisse, incluant la réduction de la dépendance vis-à-vis de l’étranger et la protection du climat.

Les mesures incitatives pour promouvoir les énergies renouvelables

Le pays compte toujours sur les incitations pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés. La production d’électricité à partir d’énergies renouvelables devrait sensiblement augmenter de 35 TWh d’ici 2035. Pour une expansion rapide du solaire, les bâtiments et infrastructures de plus de 300 m² devront être solarisés. Les subventions pour les installations photovoltaïques restent d’actualité. On retrouve également d’autres incitations telles que la rétribution minimale à prix coûtant de l’électricité solaire injectée dans le réseau par des installations privées. Des contributions pour l’étude des projets d’installations hydroélectriques, éoliennes ou encore géothermiques sont également incluses dans la loi sur l’électricité.

Les dispositions relatives au marché de l’électricité

Au niveau du marché de l’électricité, cette loi définit de nouvelles règles relatives à la fixation des prix, et ce afin de protéger les consommateurs des grandes fluctuations. Elle prévoit également une prime de marché flottante pour les installations de 150 kWh et plus. La création de communautés énergétiques locales (CEL) et les regroupements dans le cadre de la consommation propre virtuelle (RCPv) sont aussi encadrés par la loi sur l’électricité. Ces derniers utilisent la ligne de raccordement et le réseau électrique public tout en permettant le commerce local d’électricité solaire. Ils contribuent ainsi à la décentralisation de la production et de la consommation.

Qu’implique la nouvelle législation dans le secteur de l’énergie ?

Pour atteindre les objectifs énergétiques de la Suisse, la loi sur l’électricité dispose de textes encadrant les devoirs des acteurs de l’énergie.

Le rôle des fournisseurs d’électricité et consommateurs

En ce qui concerne les fournisseurs d’électricité, cette nouvelle législation les oblige à prendre le moins de risques possible lorsqu’ils achètent de l’électricité sur le marché, afin de protéger les consommateurs des fluctuations de prix trop excessives. Ils doivent également mettre en œuvre des mesures en faveur de leurs clients pour permettre aux consommateurs finaux de faire des économies d’énergie et d’argent. Les consommateurs pourront par ailleurs produire eux-mêmes leur électricité et/ou l’acheter auprès de leurs voisins. Toutes ces mesures contribuent à la sécurisation de l’approvisionnement.

La gestion de la demande et de l’offre en électricité

La production d’électricité est optimale en été, ce qui permet à la Suisse de l’exporter. En hiver, au contraire, la Confédération est contrainte d’importer, compte tenu des besoins accrus sur cette période de l’année. Afin de réduire ses émissions de CO2, la Suisse compte remplacer l’essence, le diesel, le mazout et le gaz par de l’électricité provenant des énergies renouvelables. La loi sur l’électricité met en place une gestion plus efficace de l’électricité. Elle fixe en effet des règles qui contraignent les fournisseurs d’énergie à mettre en œuvre des mesures d’efficacité dans l’intérêt des consommateurs.

Le défi : la coordination avec les pays voisins

La Suisse est un acteur central du réseau interconnecté européen en reliant le nord et le sud de l’Europe. Elle participe également au stockage d’énergie grâce à ses lacs d’accumulation, qui permettent de stocker une grande quantité d’énergie, puis de la transporter si la demande s’intensifie. La Confédération contribue donc à la sécurisation de l’approvisionnement en électricité en Europe. À ce jour, il n’existe pas encore d’accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE, ce qui empêche la Confédération d’exploiter le réseau électrique européen, contrairement aux pays membres. Une interconnexion avec le réseau électrique européen permettrait d’assurer l’approvisionnement électrique de la Suisse.

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Les perspectives et opportunités pour la transition énergétique

La loi sur l’électricité offre de nombreuses opportunités pour accélérer la transition du pays vers un système énergétique plus durable et plus résilient.

L’énergie hydroélectrique : une opportunité pour accélérer la transition énergétique

La loi sur l’électricité a pour premier objectif de sécuriser l’approvisionnement en électricité au moyen d’énergies renouvelables. La Suisse envisage de réduire sa dépendance en électricité vis-à-vis des pays étrangers, surtout en hiver. Afin de garantir cette autonomie et d’assurer son approvisionnement, la Confédération doit augmenter sa production d’électricité propre. Avec la nouvelle législation, l’électricité de source hydraulique, déjà exploitée massivement, participera significativement à la réalisation de ces objectifs, surtout en hiver. Ainsi, seize nouveaux projets de centrales hydroélectriques – 13 extensions et 3 nouvelles installations – pourront bénéficier de facilitations.

Les perspectives futures de la Suisse avec la nouvelle législation

Les perspectives futures à la lumière de la loi sur l’électricité concernent principalement la production d’électricité propre, que ce soit à l’horizon 2035 ou 2050. Hors l’énergie hydraulique, la Suisse doit produire 35 TWh d’électricité propre d’ici 2035 et 45 TWh supplémentaires d’ici 2050. Considérée comme l’épine dorsale de l’approvisionnement électrique, le secteur hydraulique va produire à lui tout seul 37,9 TWh d’électricité d’ici 2035 et 39,2 TWh d’ici 2050. Pour ce qui est de la production d’électricité propre en hiver, celle-ci doit augmenter de 6 TWh d’ici 2040, dont 2 TWh doivent être assurés par des centrales hydrauliques par accumulation. Enfin, la consommation d’énergie par personne et par an doit être réduite de 13 % d’ici 2035, puis encore de 5 % d’ici 2050 par rapport à la consommation relevée en 2000.

Le mix énergétique : une opportunité pour accélérer la transition énergétique

La loi sur l’électricité offre une grande marge de manœuvre pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse. Pour cela, cette nouvelle loi prévoit l’exploitation de diverses sources d’énergies renouvelables. Ce texte part du postulat que plus les technologies sont diversifiées, plus l’approvisionnement de la Suisse en électricité sera stable et résilient. Ainsi, en dehors des installations photovoltaïques sur les bâtiments, les centrales hydrauliques, éoliennes ainsi que les installations solaires en haute montagne sont indispensables, en particulier en hiver. La loi sur l’électricité définit également les zones appropriées pour le développement de ces énergies renouvelables. Le but est avant tout de protéger le paysage et les écosystèmes.

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